CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICES

Version à jour du 27 novembre 2020
Entre
La société MEILLEURESCPI.COM, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 4 rue de la Michodière, 75002 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 53256758, en sa qualité d’éditeur du site internet meilleurescpi.com ou de tout déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site (ci-après le « Site »), et de l’outil Rock-n-Data (ci-après le « Service »)
Ci-après ROCK-n-DATA

D’une part,

Et
Le Client, professionnel, personne physique ou morale,
Ci-après Le Client

1. OBJET ET CONSENTEMENT DU CLIENT

ROCK-n-DATA est une plateforme de services en ligne qui fournit au Client des opportunités d’investissement immobilier sous forme d’annonces sélectionnées par ROCK-n-DATA par saisie de critères.
La plateforme fournit également des informations et des données sur des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI), des Organismes de Placement Collectif en Immobilier (OPCI), des Groupements Forestiers (GF), des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées (SIIC) et des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sous forme de rapports d’analyse de données. Les Informations, Annonces, Données et Outils constituent les Services proposés sur le Site, à travers Rock-n-Data, destiné aux professionnels de la gestion financière, immobilière et du patrimoine.
Le Client est une personne physique majeure, ou personne morale résidant, ou ayant son siège social, sur le territoire Français ou d’un pays membre de l’Espace Economique Européen.
Le service de base de données d’opportunités d’investissements immobiliers est un service gratuit, accessible par la création d’un compte «Investisseur ». La plateforme offre également la possibilité l’accès à des modules dits de “data”. Le compte “Gratuit” est accessible sans frais quand les comptes “Premium” et le module “Expert” nécessitent la souscription à des abonnements payants.

L’utilisation du Service est régie par les présentes conditions générales d’utilisation et de Service (ci-après les « CGUS »).
En utilisant son Compte et en recourant aux Services, le Client reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité et sans réserve l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation et de service sans aucune réserve.

2. COMPTES ET SERVICES

L’accès aux Services est réservé aux personnes exerçant à titre principal une activité d’analyse ou de sélection de fonds, de gestion de fonds, de l’investissement immobilier, de conseil en investissements financier, expertise immobilière ou de courtage.
Le Client ayant ouvert un compte “Investisseur” aura accès aux services dudit compte, à savoir l’accès à des annonces d’opportunités d’investissements immobiliers. Les annonces sont sélectionnées par les équipes de ROCK-n-DATA sur la base des critères indiqués par le Client. Dans l’hypothèse où un Client souhaiterait réaliser un investissement sur la base d’une annonce présentée par ROCK-n-DATA, ce dernier se réserve la possibilité de soumettre son intervention à la signature d’un mandat de recherche d’acquisition.
La création d’un compte data Gratuit offre la possibilité de visualiser les données liés aux investissements de sa propre entité.
La souscription à l’abonnement au Compte Premium ou au module Expert offre des options supplémentaires au compte Gratuit.
Un descriptif des offres est détaillé en article 3 des présentes.
Pour recourir et/ou souscrire aux Services, le Client suivra les étapes du processus indiqué sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement.
La création d’un Compte Premium et/ou Module Expert par abonnement confère aux Clients autant d’identifiants de connexion qu’il aura demandé d’utilisateurs, sans pouvoir être inférieur à quatre.
Les informations du Client utilisées pour la création du Compte sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour.
ROCK-n-DATA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

Les Services des comptes DATA (Gratuit, Prémium et Expert) sont mis à la disposition du Client par ROCK-n-DATA exclusivement à titre indicatif, et il se réserve le droit d’en modifier les caractéristiques à tout moment. Ils ne constituent pas de la part de ROCK-n-DATA une offre d'achat, de vente, de souscription ou de services financiers, ni une sollicitation pour l’achat de quelque produit d'investissement que ce soit.

ROCK-n-DATA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. La responsabilité de ROCK-n-DATA ne saurait être retenue en cas d’impossibilité d’accès au site entraînant ou non des pertes ou dommages directs ou indirects pour le Client.
L’accès à et l’utilisation des Service sont soumis aux conditions et modalités suivantes :

• le droit d'usage concédé au Client est non exclusif et non cessible ;
• les Services ne peuvent être utilisés que par le Client, pour ses propres besoins professionnels de gestion et d’analyse, et à usage de présentation commerciale. Les livrables des Service ne peuvent en aucun cas être vendu. Dans l’hypothèse d’une d'utilisation dans le cadre de présentation, l'utilisateur devra indiquer très clairement la source “Data SCPI par ROCK-n-DATA”.
• les Services sont conçues pour satisfaire au plus grand nombre d'utilisateurs, ROCK-n-DATA ne pouvant garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client,
• l’utilisation des Services est effectuée par le Client, sous sa propre responsabilité,
• le Client est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation des Services et à la compréhension du contenu

3. OUTILS PROPOSES - ETENDUE DES DROITS D’USAGE

L’étendue des droits d’usage pour les Outils listés ci-dessous dépend du statut choisi par le Client lors de sa souscription du Service.

ROCK-n-DATA se réserve le droit de supprimer momentanément une des composantes ou données des Services ci-dessous afin d’en vérifier la pertinence en cas de suspicion de défaut de pertinence ou de cohérence.
Outils proposés

4. COMPTE PERSONNEL - IDENTIFIANT - MOT DE PASSE

Tout Client se verra attribuer par ROCK-n-DATA, après la création du compte, autant d’autorisation que d’utilisateurs compris dans sa souscription souscrit, lui permettant d’accéder à son Compte sur le Site à l’aide d’Identifiants de Connexion et de mots de passe confidentiels.
Le Client devra préalablement déclarer les utilisateurs sous sa responsabilité au moyen de l’Interface d’Administration lors de l’inscription en ligne.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes le concernant et concernant les identités des utilisateurs et à les mettre à jour régulièrement.

Les Identifiants de Connexion et les mots de passe associés attribués sont personnels et leur titulaire s’engage à ne pas les divulguer à un tiers, ni laisser aucune autre personne les utiliser. Toute utilisation du compte personnel à l’aide d’un Identifiant de Connexion et d’un mot de passe associé est réputée être faite par son titulaire, ROCK-n-DATA décline toute responsabilité concernant les dommages directs ou indirects qu’une utilisation frauduleuse par un tiers pourrait entraîner.
En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse d’un Identifiant de Connexion et/ou mot de passe, le Client doit informer immédiatement ROCK-n-DATA par mail sur contact@rock-n-data.io, sans pour autant que cela n’exempte le Client de sa responsabilité.

Un mot de passe peut être modifié à tout moment, notamment dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse par un tiers.
ROCK-n-DATA n’est pas tenu d’exercer une quelconque surveillance d’une éventuelle utilisation frauduleuse d’un Identifiant de Connexion et/ou mot de passe.

5. PERIODE D'ESSAI GRATUITE DU COMPTE PREMIUM

Tout utilisateur ouvrant un compte Investisseur et devenant Client par abonnement d’un compte Premium ou du module Expert peut bénéficier à titre gratuit d’une période d’essai du Compte Premium de 1 mois non renouvelable.

Dès l'expiration de la période d'essai, et à défaut de souscription à l’abonnement, cet accès aux services Premium/Expert sera automatiquement retiré et transformé en Compte Gratuit, donnant à nouveau des droits d’utilisation aux simples services d’un Compte Gratuit.
Un Client Investisseur ne pourra bénéficier que d’une seule et unique période d’essai.

6. LIMITES D’UTILISATION

ROCK-n-DATA accorde à chaque Client une autorisation non exclusive, non transférable et incessible d’accéder aux Services, de représenter sur son écran tout ou partie des pages du Site, à l’exclusion de toute autre utilisation directe ou indirecte, et d’utiliser les Outils et les Services conformément à l’étendue des droits accordés à l’article « OUTILS PROPOSES - ETENDUE DES DROITS D’USAGE » des présentes CGUS selon le type de Service souscrit et le statut choisi par le Client.

Le Client s’interdit d’utiliser tout moyen de récupération automatique ou manuel (notamment un programme informatique) pour collecter les Informations et/ou Données du Site et ce pour quelque usage que ce soit. Toute violation pourra entraîner des poursuites pénales et la résiliation immédiate de plein droit de l’abonnement et la suppression des Comptes : Gratuit, Premium et Module Expert.

Il s’engage à n’utiliser les Services que pour son usage professionnel direct de gestion, et à n’en faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale.

Il s’interdit en particulier de modifier, de diffuser ou de reproduire Informations et/ou Données contenues dans les rapports, et ce, quel que soit le type de format ou support.
Le Client du Module Investisseur s’engage à n’utiliser les Services que pour son usage professionnel de recherche des opportunités d’investissement, et à rémunérer, au moment de la transaction, ROCK-n-DATA des honoraires affichés dans une documentation commerciale de chaque opportunité proposé.

7. RESPONSABILITE

Le Client reconnaît expressément et accepte que ROCK-n-DATA soit tenue à une simple obligation de moyen au titre de l’ensemble de ses obligations résultant des présentes CGUS.

Les Services proposés sur le Site et via le Compte sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ce Site étant destiné aux internautes, personne physique majeure, ou personne morale résidant, ou ayant leur siège social, sur le territoire Français, la responsabilité de ROCK-n-DATA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où le Site serait accessible.

Aide à la décision et sources d’information

ROCK-n-DATA fait ses meilleurs efforts pour collecter les Données auprès de sources réputées fiables, mais ne peut cependant en garantir l’exactitude.

ROCK-n-DATA propose un outil d’aide à l’analyse et à la gestion, à destination des professionnels bénéficiant de connaissances et de compétences particulières, de sorte que les décisions professionnelles et conseils prodigués par le Client ne sauraient être dictés que par le contenu des Services.

Il est expressément rappelé que le Client est un professionnel du domaine de la gestion financière et du patrimoine et que les Services ne constituent en aucun cas un support de gestion professionnel.

La responsabilité de ROCK-n-DATA ne pourra en conséquence être engagée pour tous dommages imputables à une action du Client induisant des pertes découlant des transactions effectuées par le Client dans sur la base des Informations, des Données, des Outils et/ou Service fournis par ROCK-n-DATA, les pertes de profit ou de revenu, les pertes de chiffre d'affaires, et/ou tout dommage résultant de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie des Services, l’interruption d’activité ou autres, et pour tous dommages résultant, directement ou indirectement, de l’inexactitude des Informations, des Informations et/ou Données résultant de l’utilisation des Services.

Le Client déclare à cet égard avoir souscrit à toutes assurance responsabilité civile professionnelle nécessaire ou utile à l’exercice de son activité.

8. FORCE MAJEURE

La responsabilité de ROCK-n-DATA ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations.
Il est expressément convenu d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure, quand bien même ils ne présenteraient pas les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de ROCK-n-DATA ou d’un centre serveur, arrêt de travail quelconque pour ROCK-n-DATA ou l’un quelconque de ses fournisseurs, lock out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, incident nucléaire et/ou électromagnétique, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident mécanique ou informatique, manque de combustible ou d'énergie électrique, interruption ou retard dans les télécommunications, mise hors service temporaire des matériels d’un centre serveur.

9. DUREE - DENONCIATION - RESILIATION

Tout Client d’un Compte Gratuit ou Module Investisseur peut supprimer son compte à tout moment. Ses données seront conservées pendant une durée de six (6) mois, dans l’hypothèse où il souhaiterait rouvrir son Compte.
Tout compte d’un Client gratuit non utilisé pendant une période de six (6) mois sera fermé et automatiquement archivé. Les données spécifiques à son compte seront effacées six (6) mois après cet archivage.
La souscription d’un compte abonnement par paiement du prix, est valable un (1) an à compter de la validation du Compte Premium/Module Expert après vérification du règlement.
A l’issue de cette période, le Client pourra à nouveau souscrire aux Services, dans les conditions de durée et de tarifs, et modalités applicables à ce moment.

10. CONDITIONS FINANCIERES

Pour le cas où le Client souscrit à un abonnement Compte Premium et/ou Module Expert, les stipulations du présent article s’appliquent.

a. Offre - Prix
Le prix de l’abonnement au Compte Premium est de 150 € HT par mois, par utilisateur.
L’abonnement comporte nécessairement quatre utilisateurs minimums, puis autant d’utilisateurs que le Client le souhaitera.
Le Client pourra ajouter tout utilisateur supplémentaire durant la période d’abonnement. Cet ajout sera effectif en début du mois suivant la demande, et fera l’objet d’un surcoût de 150 € par module par mois et par utilisateur, jusqu’à la fin de la période d’engagement.
Le Client pourra également souscrire à un abonnement au Module Expert en complément du Compte Premium, ou seul en complément de son Compte Gratuit. Le prix de l’abonnement au Module Expert est de 150 € HT, par utilisateur et par mois.

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par le partenaire bancaire de ROCK-n-DATA.
L’accès au Module Investisseur est gratuit et réservé uniquement aux utilisateurs exerçant à titre professionnel ou personnel l’activité d’analyse et de sélection des opportunités d’investissement dans le but d’investir dans un bien immobilier locatif (loué ou vide) par intermédiation des équipes de ROCK-n-DATA. L’utilisateur du module investisseur ayant conclu la transaction immobilière sur un des actifs proposés sur la plateforme est soumis aux honoraires indiqués pour toute opportunité sur la plateforme et sur toute la documentation commerciale de présentation de cette opportunité.

b. Modalités de paiement
Le règlement du prix s'effectue par prélèvement SEPA, via le partenaire de paiement GoCardless (https://gocardless.com/fr-fr/legal/). Le client devra fournir un mandat de prélèvement SEPA afin de valider son abonnement et permettre le règlement.
Le prélèvement sera effectué le 5 de chaque mois, sous l’intitulé GoCardless ROCK-n-DATA
Le règlement peut également être effectué en une seule fois pour la durée de l’abonnement, par virement bancaire.
Les factures seront transmises directement par email. Pour toute réclamation concernant la facturation, il conviendra de contacter : contact@rock-n-data.io.
En cas de retard de paiement portant sur tout ou partie des sommes dues, des pénalités de retard seront applicables de plein droit sur les sommes restant dues le jour suivant la date de règlement. Ces pénalités sont calculées par application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme du Client à l’origine d’un retard de paiement jusqu’au complet paiement des sommes dues. Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant. Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce français, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

c. Processus de commande
L’internaute, lors de la création de son Compte Investisseur, valide les CGUS.
Directement sur la plateforme, l’utilisateur peut informer ROCK-n-DATA de sa volonté de passer en, Premium et/ou Module Expert après validation de son compte Data Gratuit.
À réception des CGUS signées, ROCK-n-DATA enverra un formulaire de mandat de prélèvement SEPA au client, via son partenaire GoGardless (https://gocardless.com/) ou le RIB de MeilleureSCPI.com en cas de virement de l’intégralité de l’abonnement.
À réception de ce mandat de prélèvement ou à réception du virement, ROCK-n-DATA active le compte Premium ou l’accès au Module Expert via le Compte Gratuit du Client. Ce dernier devra indiquer à ROCK-n-DATA les informations concernant les différents utilisateurs à savoir : prénom, nom, civilité, mail, fonction.
Les utilisateurs recevront un e-mail de la part de ROCK-n-DATA, pour les inviter à se créer un profil ou sous compte (via le mail transmis par le client dans l’étape 4)
À leur première connexion, les utilisateurs acceptent de nouveau les CGUS.
L’activation du Module Investisseur est immédiate et gratuite. Elle est toutefois soumise à la saisie des critères d’investissement de l’utilisateur et à l’inscription à la newsletter.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

ROCK-n-DATA collecte des données personnelles :
Lorsque vous naviguez sur les services proposés
Lorsque vous créez un compte sur le site
Quand soumettez un formulaire ou toute autre forme de participation sur l’un des services.
Les données à caractère personnel du Client (ce compris les données transmises pour la création des quatre comptes) font l’objet d’un traitement de la part de la ROCK-n-DATA, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après «RGPD»).

ROCK-n-DATA s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.
Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement et notamment la réalisation de prospection commerciale.

Ces traitements ont pour finalité la création et personnalisation de documents dans le cadre des Services ainsi que la réalisation de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone pour le compte de ROCK-n-DATA. Ces traitements peuvent également avoir pour finalité la réalisation de prospection commerciale par voie électronique au profit de sociétés partenaires.

Certaines informations, indiquées par un astérisque, sont obligatoires. A défaut, ROCK-n-DATA ne sera pas en mesure de fournir les Services. Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.


Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu'un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le Client peut également avoir le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour toute demande, le Client peut contacter ROCK-n-DATA à l’adresse suivante : contact@meilleurescpi.com et/ou contact@rock-n-data.io;
Les données sont hébergées chez Online.net, des sauvegardes sont effectuées par l’entreprise d'infogérance dutiko.

Enfin, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Le Client est par ailleurs informé que des informations spécifiques peuvent être automatiquement collectées à travers l'usage normal du Site, ou par l'utilisation de cookies.

ROCK-n-DATA utilise des cookies persistant afin d’améliorer l’expérience utilisateur. Ces cookies sont conservés sur votre ordinateur même après fermeture de votre navigateur et réutilisés lors des prochaines visites sur nos sites. ROCK-n-DATA utilise aussi des cookies afin de mieux comprendre comment vous interagissez avec nos sites et nos services et afin d’améliorer ces mêmes sites et services. Google en tant que vendeur tiers, utilise des cookies. D’autres sociétés tierces collectent des données anonymisées lors de vos visites sur ce site. Ces sociétés collectent uniquement des données anonymisées telles que le type de votre navigateur, la date et l’heure de votre visite.. Ces sociétés utilisent les cookies ou un jeton web tiers pour collecter cette information.
Liste des cookies utilisés :
_ga, _gat : Cookies propres à Google Analytics (statistiques)
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trusted_computer
callout_1
callout_2
callout_3
PHPSESSID
Les méthodes de tracking utilisées par Google Analytics.
Vous trouverez toutes les informations sur la conformité / CGU de Google Analytics ici.


Le client est également informé que les informations personnelles sont transmises à la société GoCardless afin d’assurer la gestion des prélèvements SEPA. La politiques de confidentialité et de gestion des données personnelles est accessible à l’adresse https://gocardless.com/fr-fr/legal/politique-de-confidentialite/


Le Client peut à tout moment se prémunir de l'usage des cookies en utilisant les fonctions appropriées de leur logiciel de navigation, mais dans ce cas certaines fonctionnalités du Site nécessitant l'utilisation de cookies ne seront pas accessibles. Le Client devra alors entrer à nouveau les informations le concernant lors de chacune de ses visites du Site.


ROCK-n-DATA ne contrôle pas l'utilisation faite des cookies produits par des annonceurs dont les publicités sont diffusées sur le Site.

Si ROCK-n-DATA venait à utiliser des cookies de mesure d’audience (afin d’établir des statistiques par exemple) ou de publicité ciblée, le Client aurait la possibilité d’exercer un choix réel en acceptant ou en refusant le dépôt de cookies sur son ordinateur.

12. CONFIDENTIALITE

Les salariés de ROCK-n-DATA qui auraient accès aux données personnelles du Client du fait de leur fonction s'engagent à la plus grande confidentialité à cet égard. Des procédures de sauvegarde physique et électronique des données collectées sur le Site sont mises en œuvre, conformément aux lois françaises en vigueur relatives aux données personnelles.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROCK-n-DATA est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :
Les documents (et particulièrement les rapports d’analyse) sous format Word et PDF, réalisés en utilisant les Services, ainsi que n'importe quel élément de leur contenu.
Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle (ci-après, les « Éléments »).
En conséquence, aucun des documents ou rapport ou tout éléments de leur contenu ne pourra en tout ou partie être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a fourni au Client, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’éventuelle autorisation préalable exprès et écrite ROCK-n-DATA au cas par cas. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de ROCK-n-DATA est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de ROCK-n-DATA au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d'Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de ROCK-n-DATA est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux Droits d’auteur et aux Droit des marques. L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l'un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de ROCK-n-DATA.

Les documents fournis ne pourront pas être modifiés, de sorte que toutes présentations effectuées, conformément à l’objet des présentes, devra porter le nom de ROCK-n-DATA ainsi que sa qualité de propriétaire des supports.

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents au Site, aux Outils, aux Données, aux Informations, et plus généralement aux Services proposés par ROCK-n-DATA sur le Site sont sa propriété conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle Français ou, le cas échéant, la propriété de tiers ayant autorisé ROCK-n-DATA à les utiliser. Les seuls droits accordés au Client sont ceux exprimés dans les présentes CGV.

14. LIENS HYPERTEXTE

Le Site peut contenir des liens pointant vers des sites édités par des tiers. ROCK-n-DATA ne peut apporter aucune garantie en ce qui concerne les sites accessibles par un lien sur son propre Site, qu’il s’agisse des informations apparaissant sur ces sites ou de tout contenu, produit ou service décrit ou proposé sur ces sites.
Par ailleurs, ROCK-n-DATA n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers une ou plusieurs pages du Site à partir de sites Internet tiers, même quand ROCK-n-DATA a autorisé le tiers éditeur dudit site à placer un tel lien. ROCK-n-DATA n’apporte aucune garantie en ce qui concerne lesdits sites, qu’il s’agisse des informations apparaissant sur ces sites ou de tout contenu, produit ou service décrit ou proposé sur ces sites.

15. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGUS expriment l’intégralité des obligations des parties.

Les présentes CGUS annulent et remplacent tout accord écrit antérieur entre les parties, relatif au même objet.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et le contenu même de ces clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des présentes clauses est tenue pour nulle ou non avenue par une quelconque juridiction et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes CGUS. dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur.

Le retard et/ou le défaut par ROCK-n-DATA d’exercer l’un quelconque des droits résultant des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce ou ces droits.
ROCK-n-DATA pourra librement céder, concéder et/ou transférer au profit de tout tiers de son choix, qu’il soit affilié à ROCK-n-DATA ou pas, tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGUS.

16. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Les présentes CGUS sont soumises pour leur conclusion, interprétation, et exécution au droit français.
Tout différend relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, ou l'exécution des présentes ou de l'une quelconque de leurs clauses que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable sera tranchée par les tribunaux français compétents.